Le Cybersquatting ou l’usurpation d’un nom de domaine

Angelo, juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies, nous propose un article sur le Cybersquating, cette pratique qui consiste à acheter un Nom de Domaine dans le seul but de le revendre au pris fort !
Quelle est la procédure pour récupérer le Nom de Domaine de votre marque ?

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C’est une pratique assez courante. C’est comme de l’usurpation d’identité. Le Cybersquatting est une pratique qui consiste à enregistrer un nom déjà protégé comme nom de domaine. Comment fait-on pour retrouver un nom de domaine

CGV-PRO revient sur cette notion.

 

Premier arrivé, premier servi

Le cybersquatting s’est développé grâce au principe de résolution de litige en matière d’enregistrement de nom de domaine. Ce principe est «  premier arrivé, premier servi ».

Avant, pour faire une demande de nom de domaine, il fallait apporter la preuve que vous étiez le propriétaire de cette marque.

Avec les nouvelles règles de l’ICANN, le principe a changé. Ce nouveau principe veut que cela soit le premier qui fasse une demande d’un nom de domaine à qui le nom est accordé. Aucun justificatif relatif au droit d’utilisation du nom de domaine sollicité n’est demandé.

De plus, l’accord d’un enregistrement n’est pas soumis à une condition de création d’un site internet. Ce qui veut dire qu’une personne peut faire une demande d’enregistrement de nom de domaine sans pour autant avoir un site.

En réalité beaucoup de noms de domaine sont attribués sans qu’ils ne soient utilisés.

L’interprétation de ce nouveau principe a encouragé certaines personnes à enregistrer des noms de marques pour les revendre. En fait, ces sociétés dont les noms de marques ont été enregistrés, découvriront « l’arnaque » plus tard. Elles se rendront compte que leurs noms de marque ne sont plus disponibles comme noms de domaines.

 

Procédure UDRP

La procédure UDRP a été conçue pour permettre à ceux qui ont été victime de cybersquatting de demander :

  • Soit la suppression du nom de domaine, qui redevient disponible,
  • Soit le transfert du nom de domaine.

La procédure UDRP est soumise à 3 principes. Cela veut dire que le requérant devra démontrer :

  1. La ressemblance entre son nom de marque avec le nom de domaine enregistré. Cette ressemblance sera d’autant plus évidente, si le risque de confusion est caractérisé.
  2. Que le titulaire du nom de domaine ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine.
  3. Que le nom de domaine est enregistré avec de la mauvaise foi. Prouver par exemple que le titulaire du nom de domaine a fait son enregistrement dans le but de le revendre.

Qu’en est-il des marques non déposées ? Pourront-elles bénéficier de la procédure UDRP ?

Les marques non déposées pourront aussi bénéficier de cette procédure, mais il appartiendra au requérant de prouver de façon suffisante l’usage et la reconnaissance de sa marque.

 

Conclusion

Le nom de domaine a une importante dimension commerciale. Il est devenu indispensable à l’activité d’une web-entreprise pour communiquer et pour promouvoir ses produits ou services. Par conséquent, il est très important de le protéger contre le cybersquatting.

 

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Youcef

Concepteur de Sites Web et entrepreneur, l'écriture et la pédagogie font aussi partie de mes passions. Mon objectif est de vous aider à trouver la solution idéale pour créer votre propre Site Internet.

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