Les mentions légales d’un site web : Pourquoi et comment les rédiger ?

Dans cet article invité, Angelo nous parle des problématiques juridiques liés à la création d'un Site Internet.
En tant que Juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies, il vous donne toutes les clés bien rédiger vos Mentions Légales.

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Je m’appelle Angelo ARAKAZA, Profil pro Angelo mentions légales d’un site webJuriste spécialisé en droit des nouvelles technologies (NTIC). Je suis chef de projet Droit NTIC et droit des affaires auprès des entrepreneurs chez Legal’easy.

Toute personne physique ou morale qui édite un site internet est obligée de mettre sur son site les mentions légales. Pourquoi cette obligation ? Comment doit-on s’y prendre pour les rédiger ? Et quelles sont les sanctions que nous risquons si nous ne respectons pas cette obligation ?

1. Pourquoi la rédaction des mentions légales est-elle obligatoire ?

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La rédaction des mentions légales est un passage obligé pour tout créateur site web, que celui-ci soit commercial ou non. Cette obligation concerne tout site qui a un service de communication au public en ligne. Il va de soi que tous les sites internet voire les blogs sont dans le champ visé par cette obligation.

L’objectif est de protéger les internautes en leur permettant aisément d’identifier et contacter l’éditeur d’un site pour faire respecter leurs droits. C’est la raison pour laquelle la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004 oblige chaque éditeur à communiquer des informations qui faciliteront son identification. De surcroît, la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique veut que ces mentions soient d’une accessibilité très facile.

2. Comment rédiger ces mentions légales

La rédaction des mentions légales d’un site internet est strictement encadrée par loi LCEN de 2004. L’article 6 alinéa III de cette loi nous fait un détail des informations qui doivent être renseignées dans les mentions légales.

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A. La première catégorie d’informations correspond à l’identité de l’éditeur du site :

L’éditeur d’un site internet peut être une personne physique comme il peut s’agir d’une personne morale.

Dans le cas d’une personne physique éditrice d’un site internet ou d’un blog personnel, il faut vérifier que les informations suivantes se trouvent bien dans vos mentions légales :

  • Nom et Prénom
  • Adresse du domicile
  • Numéro de téléphone

La loi prévoit aussi le cas où une personne physique édite un site dans le cadre d’une activité assujettie à une formalité d’inscription au registre du commerce. Dans un pareil cas, en plus des informations précédemment renseignées, la personne physique devra mentionner son numéro d’inscription.

Nous constatons néanmoins un petit bémol. En effet, exceptionnellement pour une personne physique, l’anonymat est admis pour celui qui en fait le choix. C’est-à-dire que personne physique éditrice qui le désire peut ne pas communiquer ces informations sans se voir obligée de se justifier.

Cependant, il est important de rappeler que la personne physique éditrice d’un site internet est responsable pénalement (Directeur de la publication) de tout ce qui est publié sur son site. C’est pourquoi, elle est obligée de communiquer toutes ces informations à son hébergeur qui sera tenu de communiquer la vraie identité de la personne éditrice si une procédure judiciaire est engagée.

Dans le cas d’une personne morale éditrice d’un site internet, les mentions légales doivent contenir des informations liées à :

  • Sa raison sociale
  • Son siège social et l’adresse de celui-ci
  • Son numéro de téléphone
  • Son adresse mail de contact
  • Son capital social
  • Son numéro d’inscription, en cas d’une entreprise assujettie à une formalité d’inscription au registre de commerce
  • Le nom de son directeur de publication : dans la plupart des cas, c’est le représentant légal qui tient ce rôle.

B. La deuxième catégorie d’informations concerne l’identité de l’hébergeur.

Qu’il s’agisse d’un site internet édité par une personne physique ou morale, les mentions légales doivent renseigner sur l’identité de l’hébergeur.

Il faudra mettre sur le site :

  • Son nom
  • Sa raison sociale
  • Son adresse
  • Son numéro

Quoique ce dernier connaisse une responsabilité atténuée du fait de son statut d’intermédiaire technique, il sera la personne de contact au sujet d’une demande de retrait d’un contenu mis en ligne. Il sera aussi la personne à contacter pour connaitre l’identité de la personne physique éditrice d’un site qui a préféré l’anonymat.

C. La troisième catégorie des informations va porter sur l’usage du site

Si le site internet propose une inscription à une Newsletter ou collecte des informations personnelles, les mentions légales devront informer les visiteurs:

  • Que le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
  • Qu’ils disposent également
    1. D’un droit d’accès aux informations les concernant,
    2. D’un droit de rectification de ces informations,
    3. D’un droit de demander de suppression des informations les concernant.

Quant aux questions liées à la propriété intellectuelle, les mentions légales devront préciser que tous les contenus qui sont sur le site restent la propriété exclusive de la personne éditrice.

Dans l’hypothèse d’un site internet qui est un espace virtuel de vente de produit ou de service, les mentions légales doivent préciser

3. Sanctions

En France, la publication des mentions légales est obligatoire. Celui qui a omis de les mettre sur son site engage sa responsabilité et risque de lourdes sanctions. La loi LCEN de juin 2004 prévoit un an d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

Le fait de copier et coller les mentions légales d’un autre site est considéré par la jurisprudence comme un acte de parasitisme économique.

4. Conclusion

Certes, la rédaction des mentions légales est une obligation légale et strictement encadrée. Mais, au-delà de se conformer à la loi, celui qui met des mentions légales sur son site inspire confiance à toute personne qui visitera votre site.

Il est capital que les informations contenues dans les Mentions Légales de votre Site Web soient d’un accès facile, direct et permanent.

 

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Youcef

Concepteur de Sites Web et entrepreneur, l'écriture et la pédagogie font aussi partie de mes passions. Mon objectif est de vous aider à trouver la solution idéale pour créer votre propre Site Internet.

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3 réponses

  1. Sylvie dit :

    Bonjour et merci pour toux ces contenus extrêmement instructifs!
    Vous est-il possible d’indiquer des liens vers des Modèles de CGV ou Mentions Légales? (Je pense notamment aux « droits compétents » et « limites ».
    Bien à vous.

  2. Sylvie dit :

    Je vous remercie Youcef c’est très aimable à vous!

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